LA LIBERTE DE CHOISIR SON NOTAIRE

Le Règlement des Notaires prévoit que « toute personne physique ou morale a le choix de son notaire. La clientèle d’un notaire est constituée par des personnes qui volontairement requièrent ses conseils, ses avis, ses services ou lui confient l’établissement de leurs conventions ».

Chacune des parties peut avoir son propre notaire, et ceux-ci se partagent entre eux les émoluments (par exemple pour une vente il peut y avoir un notaire pour le vendeur et un notaire pour l’acquéreur).

La jurisprudence a rappelé récemment lors d’un litige opposant un notaire à une agence immobilière que le choix du notaire ne pouvait pas être dicté par l’agence immobilière. Cette pratique a été dénoncée par les juges comme violant les dispositions du Règlement National des Notaires.